Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont d’application :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits à distance ;
Contrat à distance : un accord faisant appel exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que consommateur et entrepreneur ne se rencontrent en un même lieu ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion conformément à l’art. 47 de la loi sur les pratiques du marché ;
Jour : jour calendrier ;
Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations, qui lui sont personnellement adressées, de manière à assurer une consultation ultérieure et une reproduction non modifiée des informations stockées.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Velt, Vereniging voor Ecologisch Leven en Tuinieren, vzw

Uitbreidingstraat 392 c.

2600 Berchem – Belgique

OR: 413.977.093

TVA : BE 0413 977 093

Tél. : (+32) (0)3 281 74 75

Adresse mél : info@velt.nu

Article 3 — Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera communiqué au consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur, et pourront être envoyées, gratuitement, dans les plus brefs délais, sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être transféré au consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être stocké d’une façon simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’endroit où les conditions générales pourront être consultées par voie électronique sera communiqué — avant la conclusion du contrat à distance. De même, elles pourront être envoyées, gratuitement, par voie électronique ou autre, sur demande du consommateur, .
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable.

Article 4 — L’offre

Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

Le prix TTC ;
Les frais d’expédition éventuels ;
La manière dont l’accord sera conclu et les opérations nécessaires à cet effet ;
L’applicabilité ou non du droit de rétractation ; • Le mode de paiement, d’expédition ou d’exécution du contrat ;
Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai de maintien du prix inconditionnel ;
Le montant du tarif de communication à distance si les couts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
Lorsque le contrat est archivé après sa conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur ;
La manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, prendre connaissance des actes qu’il ne souhaite pas, ainsi que la manière dont il peut les rectifier ;
Les langues éventuellement possibles dans lesquelles, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu ; les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un accord qui porte sur à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 — L’accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation, par le consommateur, de l’offre et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur fera parvenir les informations suivantes au consommateur — en même temps que le produit ou le service — par écrit ou de telle sorte qu’il puisse être stocké par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

- L’adresse d’accueil de l’établissement de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
- Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
- Les informations relatives au service après-vente et aux garanties existantes ;
- Les informations incluses à l’article 4, paragraphe 4, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou est de durée indéterminée.

Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 — Droit de rétractation lors de la livraison des produits

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans justification, pendant quinze jours. Cette rétractation peut se faire verbalement, mais il est recommandé de le faire par écrit ou par courriel, à titre de preuve. Ce délai court à compter du lendemain de la livraison du produit au consommateur.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la limite de ce qui est nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur, avec tous les accessoires fournis et — si raisonnablement possible — en l’état et dans l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

En cas d’annulation, veuillez vous mettre en rapport avec le service clientèle de Velt.

Article 7 — Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais à sa charge se limiteront, tout au plus, au cout de la réexpédition.
Si le consommateur a payé une certaine somme, l’entrepreneur remboursera celle-ci dans les plus brefs délais, mais au plus tard quinze jours après la rétractation, et à condition que les marchandises aient été retournées ou qu’une preuve d’expédition ait été produite.

Article 8 — Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, ce dernier ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a clairement stipulé dans l’offre, en l’occurrence avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été réalisé par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune prise ;
pour les journaux et magazines en vrac ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.

Article 9 — Le prix

1. Pendant la période de validité spécifiée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne pourront pas être augmentés, sauf en cas de modification de prix résultant du changement des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune prise. Cette dépendance par rapport aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs, seront renseignés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

● qu’ils sont le résultat de règlementations ou de dispositions légales ;

● ou alors, que le consommateur a la faculté de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. En cas d’erreur technique concernant l’affichage du prix, l’entrepreneur ne sera lié que si le prix indiqué pouvait être raisonnablement attendu pour le produit ou le service.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou règlementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Un arrangement proposé par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie, n’affecte pas les droits et actions que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en ce qui concerne un manquement à l’exécution des obligations de l’entrepreneur sur la base de la loi et/ou le contrat à distance.

Article 11 – Livraison et mise en œuvre

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur aura communiquée à l’entreprise.

3. Conformément à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, de demander un produit de remplacement équivalent ou d’obtenir une quelconque indemnisation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussitôt que possible, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.

5. Lorsque la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.

6. La prise en charge du risque de dommage aux et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 — Paiement

1. Sous réserve de convention particulière, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les quinze jours suivant la livraison de la marchandise ou, dans le cas d’un contrat de prestation de service, dans les quinze jours suivant la remise des documents relatifs audit contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un prépaiement partiel ou complet peut être stipulé dans les conditions générales (pendant le délai de rétractation). Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés, et ce le plus rapidement possible. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit — sous réserve des restrictions légales — de facturer les frais raisonnables, ce dont le consommateur aura été informé à l’avance.

Article 13 — Traitement des réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment notifiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être définies de manière circonstanciée et claire, et soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, après constatation des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de quinze jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur pourra s’attendre à une réponse plus détaillée.

Pour une réclamation, veuillez vous mettre en rapport avec le service clientèle de Velt.

Article 14 — Litiges

1. Dans la mesure où le droit international privé le permet, seule la loi belge est applicable en matière d’accords entre entrepreneur et consommateur